Médiation familiale concernant l'obligation alimentaire en cas d'hébergement en EHPAD.
En cas d'entrée en EHPAD d'un ou de vos parents, se pose régulièrement la question du financement de cet hébergement, souvent onéreux face à leurs ressources mensuelles qui ne suffisent pas à y faire face. Tous ne disposent pas d'assurance dépendance, d'épargne suffisante ou de bien immobilier pour financer ces frais d'hébergement dus à leur dépendance.
- Le conjoint de la personne âgée hébergée en EHPAD a un devoir de secours à l'égard de celui-ci et réciproquement.
- Les enfants (et leurs conjoints mariés) sont alors soumis à l'obligation alimentaire à l'égard de leurs parents.
- En présence de plusieurs frères et sœurs issus de la même fratrie, voire de plusieurs fratries en cas de famille recomposée, le calcul et la répartition des sommes manquantes entre les obligés alimentaires pour financer l'EHPAD est un enjeu familial majeur, qui souvent met à mal les relations familiales.
- En effet, à cette occasion, les places, histoire de chaque enfant avec son parent peuvent être mis en cause par la fratrie. Cela peut occasionner des conflits et se manifester sous forme de dette familiale, compliquant cette répartition financière.
- Je propose de tenter de vous aider à réguler ces conflits et les remettre à leur juste place de soutien financier à votre ou vos parents âgés dépendants auxquels vous devez cette obligation alimentaire au titre du Code Civil, en retour des aliments et éducation qu'ils vous ont fournis jusqu'à votre autonomie d'adulte.
- Face à une impossibilité à vous mettre d'accord, il reviendrait alors au juge aux affaires familiales de trancher quant au montant que chaque obligé alimentaire aurait à régler.